Réglementation

Srose_swingACEM & Droits d’ Auteurs:

Des droits d’auteur sont à verser pour toute soirée non privée. Une soirée privée étant limitée au cadre exclusivement familial.

Définitions de la SACEM (extraite du site) …. (La SACEM)

Dés lors qu’il existe une communication des œuvres au public, il convient d’obtenir des auteurs, compositeurs éditeurs de musique et donc de faire une déclaration auprès de la SACEM.

L’organisation des Mariages ou autres fêtes familiales par des particuliers est traitée de manière spécifique par la SACEM.

La loi prévoit en effet (art. L 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle) que l’auteur ne peut interdire les diffusions musicales (privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille) ces trois conditions devant être cumulativement réunies.

Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu’il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu’elle ne concerne que les personnes, parents ou amis très proche, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité.

En conséquence, dés lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l’organisation des animations musicales, et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie, la SACEM a choisi de ne pas intervenir.

Ainsi, dans la plupart des mariages (des invités amis, non issus de la famille) une cotisation est à verser à la SACEM. Si elle est versée à l’avance, un abattement forfaitaire de 20% est réalisé.

Ci dessous des documents téléchargeables au format Pdf:

– Pour les Organisateurs:

* Les Communes (comité des fêtes…)

* Les Organisateurs occasionnels (Particuliers, Comités d’ entreprise)

– Pour les prestataires:

* Programme des œuvres diffusées

Vous trouverez sur ces documents des informations nécessaire quant aux modalités de versements de cotisations des droits d’auteurs, ainsi qu’une idée de leur coût.

La réglementation sur les niveaux sonores :

– Le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 qui limite le niveau sonore moyen à 105 décibels, et le niveau sonore en crête à 120 décibels. …. (Décret N° 98-1143)

– Le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage, qui s’applique à tous les bruits de voisinage (sauf bruit de transports et installations classées pour l’environnement ou travaux), fixe les niveaux sonores à ne pas dépasser. Ce texte concerne les particuliers et une grande partie des professionnels. …. (Décret N° 95-408)

Nos documents officiels :

 

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